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CONSEILLER JURIDIQUE (H/F)

Publié depuis 1 jour • Date limite de candidature 04/10/2024

CGSS DE LA MARTINIQUE

Avec un effectif de 833 collaborateurs en CDI au 28/02/2023, la CGSS pour la région Martinique exerce les missions dévolues aux CPAM, aux CARSAT, aux URSSAF et à la MSA.
Elle met en œuvre, dans le cadre des 5 CPG déployés, les politiques et les objectifs nationaux des réseaux.

Description du poste

CLASSIFICATION
Ce poste répond au niveau 6 (coefficient de qualification 315 - coefficient maximum 536) de la classification des emplois prévue par le Protocole d'accord du 15 mars 2012 , soit une rémunération mensuelle de 3 411.11 €.
FINALITÉ
Ce poste a pour finalité de :

• Conseiller, formuler des propositions et assister l'organisme dans le domaine juridique
• Assurer la bonne application des textes et la position de la branche recouvrement,
• Défendre les intérêts de l'Institution et optimiser le recouvrement des cotisations.

ATTRIBUTIONS
Les principales activités du candidat (H/F) seront d'assurer la veille juridique et de participer à l'instruction des questions juridiques adressées à l'organisme par les cotisants et les partenaires. Ces questions portent sur l'application de la législation de Sécurité sociale.
Placé sous l'autorité hiérarchique du responsable de service Réglementation et sécurisation juridique, le/la conseiller(e) juridique aura pour mission de mettre en œuvre la politique de sécurisation juridique définie par la branche du recouvrement.

Plus particulièrement, le candidat (H/F) retenu aura pour missions essentielles de :

• Instruire tout type de contestation juridique, rédiger des argumentaires et conclusions juridiques
• Informer et conseiller les cotisants et acteurs internes sur la compréhension et l'application de la législation
• Assurer une veille juridique
• Contribuer à la diffusion et l'appropriation de la règlementation en fonction des différentes cibles
• Prendre en charge les dossiers complexes relevant d'une expertise particulière
• Assurer un rôle d'expert technique et législatif au sein de la branche
• Conseiller la Direction et faire des propositions d'amélioration
• Apporter son expertise pour la sécurisation des lettres d'observation, des rescrits et des questions juridiques complexes
• Réaliser le suivi des dossiers, notamment dans les applicatifs dédiés et participer à la fiabilisation de ce suivi
• Participer à des projets transversaux, des actions de communication et de formation dans le champ de son domaine d'activité

Profil recherché

Vos compétences

COMPÉTENCES REQUISES
Pour assurer sa mission, le candidat (H/F) retenu devra connaitre :

• La législation et jurisprudence relatives au recouvrement des cotisations et contributions
• Les missions, l'organisation et les orientations stratégiques de son organisme
• les sources, circuits et modalités de diffusion de l'information ainsi que les bases documentaires de son domaine d'activité
• les procédures amiables et contentieuses du recouvrement et les règles applicables en matière de contrôle de cotisants
• Les règles de déontologie et de secret professionnel applicables à son domaine d'activité
• le dispositif de maîtrise des risques de son domaine d'activité
• Les applicatifs du Système d'information liés à son activité et les outils bureautique

En outre, le candidat (H/F) devra être capable de :

• Analyser et appliquer avec rigueur la législation du recouvrement et ses évolutions dans le cadre de son domaine d'activité
• S'exprimer par écrit de manière synthétique, claire, adapté au dossier soumis et au destinataire
• Mettre en œuvre les outils et techniques de recherche documentaire
• Se tenir informé-e et actualiser les informations relatives à son domaine d'activité
• Analyser une situation ou une demande et réaliser un diagnostic
• Conseiller et apporter son expertise afin de résoudre un problème ou une situation complexe
• Développer le partage et la capitalisation de ses connaissances et de son savoir-faire professionnel
• Alimenter et mettre à jour le système d'information de son domaine d'activité et contrôler la qualité des informations

Votre formation

CANDIDATURES
Peuvent faire acte de candidature, le candidat (H/F) possédant :
Pour les candidats en interne :

• Une formation de minimum bac+ 3 dans le domaine du Droit.

Et

• Une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans le domaine juridique dans l'institution

Pour les candidats en externe :

• Une formation minimum bac+ 3 dans le domaine du Droit.

Et

• Une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans le domaine juridique

Informations complémentaires

La titularisation de l'intéressé(e) dans cet emploi ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un stage probatoire de SIX (6) MOIS.
Le candidat (H/F) retenu devra se conformer aux exigences de la PSSI (Politique de sécurité du Système d'Information) de l'organisme et notamment respecter le secret professionnel ainsi que la loi informatique et libertés.
AVANTAGES:

• rémunération sur 14 mois
• prestations CSE
• épargne salariale
• CET
• Forfait cadre

DATE PREVISIONNNELLE :

• Jury de sélection semaine 44

Contact

DÉPÔT DES CANDIDATURES
Les candidatures devront être obligatoirement accompagnées :

• d'une lettre de motivation sous le couvert des Responsables hiérarchiques,
• d'un CV actualisé,
• note de 3 pages au maximum indiquant les expériences réussies dans le domaine du recouvrement, du contentieux, du contrôle et/ou juridique.
  

Les candidatures devront être déposées au plus tard, le 04 Octobre 2024 à 12h00 obligatoirement sur le présent site .

En fonction du nombre de candidatures reçues, une présélection sur dossier pourra être mise en place.
Sans réponse de notre part après 4 semaines, nous vous remercions de considérer que votre candidature n'a pu être retenue, eu égard aux attentes du poste, et sans jugement sur la qualité de votre profil.

Les avantages liés au poste

Découvrez nos avantages